Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
et consorts ,HOUNDETON Fréderic,KATO ATITA Paul

Objet de la requête :
Sollicite que soit déclaré non conforme à la Constitution le Décret N°94-136 du 11 mai 1994 portant nomination de Monsieur Yves Donatien YEHOUESSI en qualité de Président de la Cour Suprême

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Décret