Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de constitutionnalité. Loi N° 92-007/AN/PT du 04 mai 1992 portant autorisation de paiement aux agents permanents de l'Etat d'un mois d'arriéré de salaire au titre de l'année 1988

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Loi ordinaire