Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité. Loi N° 92-007/AN/PT du 04 mai 1992 portant autorisation de paiement aux agents permanents de l'Etat d'un mois d'arriéré de salaire au titre de l'année 1988

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Loi ordinaire