DCC25-276 du November 6, 2025 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : ALLAGBE Prosper Subject of the request : Recours contre le gouvernement pour inconstitutionnalité de la délivrance de l'autorisation d’exercer le métier d’enseignant à des personnes non bénéficiaires d’une formation à l’école normale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
