DCC25-276 du 6 novembre 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ALLAGBE Prosper Objet de la requête : Recours contre le gouvernement pour inconstitutionnalité de la délivrance de l'autorisation d’exercer le métier d’enseignant à des personnes non bénéficiaires d’une formation à l’école normale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
