DCC25-256 du August 8, 2025 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Président de l'Assemblée nationale Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la résolution n°2025-02 votée le 08 juillet 2025 portant modification de la résolution n°2020-01 du 14 juillet 2020 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download