Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de l'Assemblée nationale

Objet de la requête :
contrôle de conformité à la Constitution la résolution n°2025-02 votée le 08 juillet 2025 portant modification de la résolution n°2020-01 du 14 juillet 2020 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale