DCC25-196 du June 19, 2025 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Le président du Conseil économique et social (CES) Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution le projet de règlement intérieur modifié, adopté par son institution réunie assemblée en plénière, le 08 avril 2025 Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
