DCC25-196 du 19 juin 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Le président du Conseil économique et social (CES) Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution le projet de règlement intérieur modifié, adopté par son institution réunie assemblée en plénière, le 08 avril 2025 Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
