DCC25-153 du May 22, 2025 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : GBOSSA Brice Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du jugement n°459/3FD/24 rendu le 07 juin 2024 par la 3ème chambre des flagrants délits du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
