DCC25-153 du 22 mai 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GBOSSA Brice Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du jugement n°459/3FD/24 rendu le 07 juin 2024 par la 3ème chambre des flagrants délits du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
