Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Monsieur ABALOVI Régis Bérenger Yao

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la loi n°2021“12 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction