DCC25-147 du 15 mai 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Monsieur ABALOVI Régis Bérenger Yao Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi n°2021“12 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
