DCC25-072 du March 6, 2025 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : AMOUSSOUVI Aum Rockas Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'article 23, alinéa 3, du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts du Bénin, adopté le 21 juin 2019 Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
