DCC25-072 du 6 mars 2025 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AMOUSSOUVI Aum Rockas Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 23, alinéa 3, du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts du Bénin, adopté le 21 juin 2019 Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
