Petitioner : DJOSSOU Roland; le parti politique « Les démocrates »
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la participation du Parti « Union Progressiste le Renouveau » (UP-R) au processus de désignation des chefs de village et de quartier de ville ;
Recours contre la Commission électorale nationale autonome (CENA) pour violation des articles 26 et 35 de la Constitution
