Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du jugement n°9 du 09 janvier 1973 du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo, des arrêts n°59 du 02 juillet 1975 de la cour d’appel de Cotonou et n°7/CJA du 28 juin 1985 de la Cour suprême, pour violation du droit à la défense
