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DCC25-046 du 20 février 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OKOU Godonou

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du jugement n°9 du 09 janvier 1973 du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo, des arrêts n°59 du 02 juillet 1975 de la cour d’appel de Cotonou et n°7/CJA du 28 juin 1985 de la Cour suprême, pour violation du droit à la défense

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