Petitioner : Président du tribunal de première instance de deuxième classe d Abomey-Calavi
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement avant dire droit (ADD) n°106/2EP/2024 du 27 novembre 2024 rendu par la deuxième chambre civile état des personnes, à l’effet de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par monsieur David Déo-Gratias ATINDEHOU, assisté de la société civile professionnelle d’Avocats (SCPA) DTAF ASSOCIES, dans la
procédure qui l’oppose à madame Brigitte Félicité PLIYA, assistée de maître Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE
