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DCC25-021 du 30 janvier 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président du tribunal de première instance de deuxième classe d Abomey-Calavi

Objet de la requête :
Transmission à la Cour le jugement avant dire droit (ADD) n°106/2EP/2024 du 27 novembre 2024 rendu par la deuxième chambre civile état des personnes, à l’effet de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par monsieur David Déo-Gratias ATINDEHOU, assisté de la société civile professionnelle d’Avocats (SCPA) DTAF ASSOCIES, dans la procédure qui l’oppose à madame Brigitte Félicité PLIYA, assistée de maître Alexandrine SAÏZONOU-BEDIE

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