DCC24-237 du December 5, 2024 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : LATCHOUKPO Désiré Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des effectifs de la Police républicaine et sollicite l’annulation de l’arrêté qui l’a constatée Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
