DCC24-237 du 5 décembre 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : LATCHOUKPO Désiré Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des effectifs de la Police républicaine et sollicite l’annulation de l’arrêté qui l’a constatée Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
