DCC24-233 du December 5, 2024 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : CAPO-CHICHI Mireille Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du jugement ADD n°002/2024-CH-CRIEES du 09 février 2024, rendu par la chambre des criées du tribunal de première instance de première classe de Cotonou Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
