DCC24-233 du 5 décembre 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : CAPO-CHICHI Mireille Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du jugement ADD n°002/2024-CH-CRIEES du 09 février 2024, rendu par la chambre des criées du tribunal de première instance de première classe de Cotonou Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
