SEARCH A DECREE

DCC24-228 du November 28, 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ONG VIE & FAMILLE

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'ordonnance n°27/PR/MJL du 21 août 1967 interdisant toute apposition sur le corps humain de marques extérieures d’appartenance à une race, ethnie, tribu ou collectivité quelconque

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download