DCC24-228 du November 28, 2024 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : ONG VIE & FAMILLE Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'ordonnance n°27/PR/MJL du 21 août 1967 interdisant toute apposition sur le corps humain de marques extérieures d’appartenance à une race, ethnie, tribu ou collectivité quelconque Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download