Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ONG VIE & FAMILLE

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'ordonnance n°27/PR/MJL du 21 août 1967 interdisant toute apposition sur le corps humain de marques extérieures d’appartenance à une race, ethnie, tribu ou collectivité quelconque