DCC24-218 du November 21, 2024 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : DOSSOU Komlan Urbain Subject of the request : Recours contre la Préfecture du Mono et la Commune de Lokossa, pour expropriation pour cause d’utilité publique sans juste et préalable dédommagement Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
