DCC24-218 du 21 novembre 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DOSSOU Komlan Urbain Objet de la requête : Recours contre la Préfecture du Mono et la Commune de Lokossa, pour expropriation pour cause d’utilité publique sans juste et préalable dédommagement Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
