DCC24-116 du June 27, 2024 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Akim GBADAMASSI Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité, pour arrestation arbitraire, violation de domicile et torture morale par les agents de la police républicaine du commissariat de Kétou Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
