DCC24-116 du 27 juin 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Akim GBADAMASSI Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité, pour arrestation arbitraire, violation de domicile et torture morale par les agents de la police républicaine du commissariat de Kétou Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
