DCC24-109 du June 20, 2024 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Guy KUIMO Subject of the request : « plainte contre le commissaire de police en charge du commissariat du Sème arrondissement de Cotonou, pour garde à vue arbitraire et abusive, abus d’autorité et séquestration » Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
