DCC24-109 du 20 juin 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Guy KUIMO Objet de la requête : « plainte contre le commissaire de police en charge du commissariat du Sème arrondissement de Cotonou, pour garde à vue arbitraire et abusive, abus d’autorité et séquestration » Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
