Petitioner : Président de la Cour d’appel de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la haute Juridiction d'arrêt avant-dire-droit
n° 0136/CM /2023 de la Chambre civile de fond du 07
décembre 2023, aux fins de statuer sur l'exception
d'inconstitutionnalité soulevée devant sa juridiction par maître
Générick AHOUANGONNOU, conseil de la société BIOLYNX et TIC
BENIN SARL, dans la procédure judiciaire qui l'oppose à l’ex-administratrice de la société PHARMAQUICK SA, assistée de maître Alfred BOCOVO