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DCC24-010 du 18 janvier 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la Cour d’appel de Cotonou

Objet de la requête :
Transmission à la haute Juridiction d'arrêt avant-dire-droit n° 0136/CM /2023 de la Chambre civile de fond du 07 décembre 2023, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant sa juridiction par maître Générick AHOUANGONNOU, conseil de la société BIOLYNX et TIC BENIN SARL, dans la procédure judiciaire qui l'oppose à l’ex-administratrice de la société PHARMAQUICK SA, assistée de maître Alfred BOCOVO

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