SEARCH A DECREE

DCC24-008 du January 18, 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême

Subject of the request :
Transmission à la Cour le dossier de l'exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ladite Cour, le 28 novembre 2023, par maître Rufin TCHIAKPE, dans l’affaire Abalo HOUDOU contre société BETRADIS SA, assistée de maître Guy-Lambert YEKPE

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download