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DCC24-008 du 18 janvier 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la Chambre judiciaire de la Cour suprême

Objet de la requête :
Transmission à la Cour le dossier de l'exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ladite Cour, le 28 novembre 2023, par maître Rufin TCHIAKPE, dans l’affaire Abalo HOUDOU contre société BETRADIS SA, assistée de maître Guy-Lambert YEKPE

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