DCC24-007 du January 11, 2024 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Marius Souyogoto GUEDOU Subject of the request : Recours contre la mesure de renvoi d’écoliers et élèves mineurs pour défaut ou retard de paiement des frais de scolarité dans les établissements scolaires privés Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
