DCC24-007 du 11 janvier 2024 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Marius Souyogoto GUEDOU Objet de la requête : Recours contre la mesure de renvoi d’écoliers et élèves mineurs pour défaut ou retard de paiement des frais de scolarité dans les établissements scolaires privés Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
