Petitioner : Président de la Cour d’appel de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour constitutionnelle l’arrêt avant dire droit n°208/ADD/lCC/23 du 18 juillet 2023, dans l’affaire ministère public c/ Didier FAMBO suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par monsieur Didier FAMBO
