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DCC23-231 du 14 septembre 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la Cour d’appel de Cotonou

Objet de la requête :
Transmission à la Cour constitutionnelle l’arrêt avant dire droit n°208/ADD/lCC/23 du 18 juillet 2023, dans l’affaire ministère public c/ Didier FAMBO suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par monsieur Didier FAMBO

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