DCC23-209 du June 29, 2023 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Michel François Oloutoyé SODJINOU Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la désignation de Madame Dandi GNAMOU comme membre de la Cour constitutionnelle par le Bureau de l'Assemblée nationale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
