DCC23-209 du 29 juin 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Michel François Oloutoyé SODJINOU Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la désignation de Madame Dandi GNAMOU comme membre de la Cour constitutionnelle par le Bureau de l'Assemblée nationale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
