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DCC23-104 du April 6, 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Messieurs Freddy ODOUNLAMI, François d'Assise GBEMENOU et Julien ZOUMENOU

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du non-respect par l'Etat de l'engagement exprimé par le peuple béninois dans le préambule de la Constitution, d'œuvrer pour la réalisation de l'intégration sous-régionale et régionale

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