RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC23-104 du 6 avril 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Messieurs Freddy ODOUNLAMI, François d'Assise GBEMENOU et Julien ZOUMENOU

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du non-respect par l'Etat de l'engagement exprimé par le peuple béninois dans le préambule de la Constitution, d'œuvrer pour la réalisation de l'intégration sous-régionale et régionale

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