DCC23-065 du March 9, 2023 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : MONSIEUR PROSPER ALLAGBE Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du défaut de renonciation par le peuple béninois à la souveraineté internationale au regard de son incapacité à se prendre vraiment en charge. Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
