DCC23-065 du 9 mars 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : MONSIEUR PROSPER ALLAGBE Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du défaut de renonciation par le peuple béninois à la souveraineté internationale au regard de son incapacité à se prendre vraiment en charge. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
