Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MONSIEUR MEDICE AGBEHOUNKO

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du décret n°2021-258 du 25 mai 2021 portant nomination à la présidence de la république en qualité de secrétaire général de la présidence de la republique, ministre d'Etat.