DCC23-056 du 9 mars 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : MONSIEUR MEDICE AGBEHOUNKO Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2021-258 du 25 mai 2021 portant nomination à la présidence de la république en qualité de secrétaire général de la présidence de la republique, ministre d'Etat. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger