Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Miguèle HOUETO, Fréjus ATTINDOGLO et Conaide AKOUEDENOUDJE

Subject of the request :
Recours contre le ministre des enseignements maternel et primaire et le coordonnateur national du projet Partenariat mondial pour l'Education phase 3 (PME3), pour violation de la Constitution.