Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Miguèle HOUETO, Fréjus ATTINDOGLO et Conaide AKOUEDENOUDJE

Objet de la requête :
Recours contre le ministre des enseignements maternel et primaire et le coordonnateur national du projet Partenariat mondial pour l'Education phase 3 (PME3), pour violation de la Constitution.